01/02/2021 | Baux commerciaux

Indemnité d'éviction et droit de propriété du bailleur

AJDI, février 2021

Le fait que l’indemnité d’éviction pourrait dépasser la valeur vénale de l’immeuble est-il susceptible de porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété du bailleur ?

Blatter
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